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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
B, représenté par Me Loiré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son
Juge Unique 4
DTA_2104700_20230309
9 mars 2023
Mme D C veuve B, née le 18 mai 1926, a été admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Ruche " à Elbeuf, le 15 juin 2017, et y réside depuis lors.
4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 20 janvier 2022, Mme C demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête
2ème chambre
DTA_2111625_20230706
6 juillet 2023
A, né le 4 mai 1989 à Bourj Hammoud (République libanaise) d'un père réfugié palestinien né au Liban, originaire de Nazareth, et d'une mère de nationalité libanaise, est entré en France le 20 août 2020
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607444_20260310
10 mars 2026
L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
3ème chambre
DTA_2202199_20230522
22 mai 2023
Dans ces conditions, la situation d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas caractérisée. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304144_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2021, 2 juillet 2021, 5 octobre 2021, 21 février 2022, 20 mars 2023 et 17 mai 2023, la société Electricité de France, représentée par l'AARPI
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308946_20230711
D a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 20 mars 2023.
5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101896_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
1ère Chambre
DTA_2001666_20221117
17 novembre 2022
relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'État institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration
8ème Chambre
DTA_2300439_20250211
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 : " [La nation] garantit à tous, notamment à l'enfant,
7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
qu'elle démontre que sa mère, qui a accédé au statut métropolitain français par décret du 3 mai 1955, a conservé automatiquement la nationalité française depuis lors, sans que la condition de résidence
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304913_20230525
25 mai 2023
Mme A, de nationalité bangladaise, née le 15 mai 1988, entrée en France le 20 décembre 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par décision du directeur général de
8ème chambre
DTA_2109277_20231030
30 octobre 2023
; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Juge unique 2
DTA_2203662_20220711
11 juillet 2022
Si le requérant fait valoir qu'il s'est marié le 7 mai 2022 avec Mme D, il ne justifie pas avoir informé le préfet de l'Isère de ce mariage et n'est pas fondé, par suite, à soutenir que la décision est
Chambre 2
DTA_2103754_20220825
25 août 2022
13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - l'ordonnance
1ère chambre
DTA_2103787_20240603
3 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le code de justice administrative ; Les
DTA_2001676_20250220
20 février 2025
A B, né le 20 juillet 1935, a exercé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon, à compter de 1950 et jusqu'en 1995.
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