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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308102_20230908
8 septembre 2023
du 10 juillet 1991.
ORTA_2308103_20230908
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300920_20230428
28 avril 2023
le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
7ème Chambre
DTA_2311834_20240530
30 mai 2024
du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
JU 9ème chambre
DTA_2205372_20221018
18 octobre 2022
au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire du 6 mai 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2409675_20250106
6 janvier 2025
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1907918_20230606
6 juin 2023
Vu : - la loi du 24 mars 1872 relative au Tribunal des conflits, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2015-233
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403869_20240425
25 avril 2024
du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée remplie en cas de refus de renouvellement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102593_20231002
2 octobre 2023
1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2102695_20231002
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646
2ème chambre
DTA_2206731_20230320
20 mars 2023
n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2506008_20251215
15 décembre 2025
du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
2ème Chambre
DTA_2204614_20250723
23 juillet 2025
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
5ème Chambre
DTA_2301598_20230530
30 mai 2023
ORTA_2202044_20240521
21 mai 2024
Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501011_20250425
25 avril 2025
DTA_2511108_20260416
16 avril 2026
Juge unique (6)
DTA_2304194_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations
DTA_2204624_20221018
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