Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.Terras, magistrat désigné, - les observations de Me Garcia-Chapel pour M.

Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, qui n'est en tout état de cause opérant qu'à l'encontre

En tout état de cause, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'elle pouvait être assistée par un avocat

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, les observations de Me Gravier, avocate commise d’office, représentant Mme F..., présente

Prost, magistrat désigné ; - et les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office, représentant Mme B, présente et assistée de Mme C interprète en langue arabe, qui produit des pièces et conclut

C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A a été assisté par un interprète de langue turque. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 3.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Poittevin, magistrate désignée ; les observations de Me Gaudron, avocate de M.

Par ailleurs, et en tout état de cause, M. B n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 2.

C assisté de M.

Si le requérant fait valoir que le préfet de l’Yonne n’a pas justifié de la désignation régulière des trois magistrats composant la commission, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Delobel, avocat de M.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gille, - et les observations de M.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A, assisté de Mme E, interprète en langue italienne, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - les observations de Me Marguet, avocat commis d'office, représentant M.