dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir

Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Vaux-le-Pénil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision M.

Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire de Vaux-le-Pénil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision M.

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales : " Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés

permanente des usagers et les certifications et labellisations à maintenir ainsi que celles envisagées. 39.

Il décrit la ZSC des Boucles de la Seine aval ainsi que les objectifs de conservation du site, notamment la priorité d'action donnée au maintien et à la restauration des prairies humides, au maintien et

En outre, le cabinet Gaëtan Le Penhuel et associés a signé les documents Cerfa de demande de permis de construire en qualité d'architecte des projets et a agi pour le compte du maître d'ouvrage en déposant

conditions de recevabilité ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors que le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions et ne représente pas les plantations maintenues

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

C a présenté des observations, les rectifications ont été maintenues et mises en recouvrement le 28 novembre 2018. M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.Aux termes de l'article L. 600-1-2 du même code : " " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable

Ils soutiennent que : - l'association du comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant et la requérante disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; elles disposent également d'un

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février 2023 et 13 mars 2023, la société City Invest, représentée par la SAS Vonfelt et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Aux termes de l'article L. 600-1- 2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai et 30 décembre 2024 et le 30 janvier 2025, la société Urban Home, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, demande

sont envisagés: a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux; b) Soit, en cas d'indivision

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : "'Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : "'Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

; - le plan de masse n'est pas à l'échelle indiquée ; - les échelles des plans sont erronées ; - le dossier ne fait pas état de la présence de sites industriels et des risques technologiques associés