CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
d'eau potable, la description des abords du terrain d'assiette du projet est insuffisante, le projet est accessible depuis deux accès, plusieurs équipements de l'unité de méthanisation ne sont pas détaillés
1ère Chambre
DTA_2002545_20230210
10 février 2023
Les requérants soutiennent cependant que ces documents étaient insuffisants pour apprécier le traitement des accès au terrain qui est un espace boisé classé, le bâti environnant du projet avec les maisons
5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
Le 30 mars 2021, Mme D a déposé une demande de permis de construire, complétée le 5 mai 2021, sur les parcelles cadastrées section B n°1239, 508, 507 et 506 afin d'y construire une maison d'habitation
2ème Chambre
DTA_2301422_20240404
4 avril 2024
En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
Le fonctionnement du système téléphonique est détaillé dans le livret d’accueil remis à chaque nouvel arrivant.
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
sur devis et factures qui doivent s'analyser comme des marchés publics qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi ; - suite à la réception des travaux de construction d'une maison
3ème chambre
DTA_2203104_20250220
20 février 2025
E est propriétaire d'une maison, située 2 rue Quart Pigneret, sur le territoire de la commune de Bissey-sous-Cruchaud, à proximité de la salle des fêtes de la commune.
DTA_2104312_20230223
23 février 2023
Pour les équipements et immeubles collectifs (maison de retrait, ) une hauteur supérieure peut être admise avec un maximum de 10 mètres. " 25.
1ère chambre
DTA_2300266_20240523
23 mai 2024
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. () ".
3ème Chambre
DTA_2003566_20230921
21 septembre 2023
Ainsi qu'il est dit au point 43 du présent jugement, ces dispositions n'imposent pas un document distinct pour les déchets de textiles, linge de maison et chaussures.
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
Par suite, quand bien même il n’aurait été notifié qu’à la seule commune de Vézelay, le recours gracieux des requérants, formé le 4 septembre 2023 dans le délai du recours contentieux, a conservé ce délai
DTA_2103253_20230929
29 septembre 2023
Mmes A et Cabri-Wiltzer sont propriétaires d'un terrain cadastré section AB n° 500 sur lequel est implantée une maison située au 19 rue Marchelan.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402013_20240404
leur nombre et non leur valeur technique, car étaient retenues même les options inutiles, qu'exiger d'une option qu'elle soit conforme techniquement est tautologique car dans le cas contraire, elle devait
DTA_2200123_20250409
9 avril 2025
F devait en principe circuler sur le bord droit de la chaussée où se trouvait cette grille, cette dernière était visible à ce moment de la journée.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
dépôt de la déclaration 6660-REV annexée à la réclamation de janvier 2019 doivent être retenues pour calculer la valeur locative de l'immeuble à cotiser aux 1ers janviers 2017 et 2018 et dont le détail
8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
Ce dossier comprend également un plan de division décrivant dans le détail, pour chaque lot, sa superficie ainsi que l'implantation des constructions futures envisagées, la surface laissée à la pleine
DTA_2103142_20231129
29 novembre 2023
du 25 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lahas, à titre principal, de leur délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande, dans un délai
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
état des lieux ; 4°) d'assortir les injonctions prononcées par le tribunal sur le fonctionnement des ouvrages hydrauliques d'une astreinte de 50 000 euros par mois de retard, à l'expiration d'un délai
Page 8 sur 12