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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300699_20230308
8 mars 2023
B aurait subi les mêmes dommages si la prise en charge avait été exempte de manquement ; b) la probabilité qu'avait M.
3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
C a également indiqué lors de son audition en garde-à-vue que la société CVD était propriétaire d'un autre véhicule de marque Kangoo, utilisé à des fins professionnelles.
2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les kilomètres parcourus par son gérant pour les besoins de l'activité professionnelle
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301879_20231123
23 novembre 2023
dans le cadre de la présente convention () " et de son article X : " En cas de manquements répétés aux obligations de la présente convention du professionnel habilité, le professionnel territorialement
4ème chambre
DTA_2104325_20240314
14 mars 2024
Plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire a été
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code pénal ; - le règlement des agents sportifs de la FFF ; - l'annexe à la convention entre la FFF et la ligue professionnelle
6ème chambre
DTA_2005417_20230620
20 juin 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
DTA_2200511_20260414
14 avril 2026
répétés aux obligations à la présente convention du professionnel habilité, le préfet territorialement compétent organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605119_20260511
11 mai 2026
L’article 6.1 du règlement de la consultation détaillait les pièces devant être produites au soutien des candidatures et notamment les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise
ORTA_2501331_20260120
20 janvier 2026
d’être lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300086_20230406
6 avril 2023
de sélection mentionnés dans ce règlement; la commune a donc appliqué des critères de sélection différents de ceux annoncés dans le règlement de candidature ; - les notations démontrent de fortes incohérences
2ème Chambre
DTA_2402922_20241113
13 novembre 2024
Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation de travail par un employeur à l'encontre duquel des agents de contrôle de l'inspection du travail ont constaté un manquement aux règles fixées à
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502189_20260114
14 janvier 2026
- les manquements commis par l’acheteur ont été de nature à la léser.
DTA_2300514_20250528
28 mai 2025
La protection prévue aux paragraphes 6, 7 et 9 du présent article ne s'applique pas aux situations suivantes : / a) en cas de manquement délibéré aux règles ; / b) en cas de méconnaissance caractérisée
3 ème Chambre
DTA_2104066_20230504
4 mai 2023
Préjudices patrimoniaux temporaires : - Dépenses de santé actuelles ; - Pertes de gains professionnels actuels ; - Frais divers ; b.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502856_20251215
15 décembre 2025
En deuxième lieu, le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions.
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
L’habilitation individuelle, délivrée par le ministre de l’intérieur, prend la forme d’une convention-type signée par le préfet qui autorise le professionnel de l’automobile, en vertu de l’article 1er
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504636_20250407
7 avril 2025
d'être lésées par de tels manquements.
DTA_2001525_20230330
30 mars 2023
Ces manquements sont constitutifs de manquements à l'obligation d'information et sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Château-Thierry.
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