Il y a donc lieu d'enjoindre d'office au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission de médiation de ce département dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces enregistrées le 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Pour estimer que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-23 précité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé

B... demande la suspension de l’exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu son habilitation et procédé à sa résiliation dans un délai de deux mois

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A... et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025. Le président de la 5e chambre, J.-F.

’embauche ne constitue pas un motif exceptionnel, d’autre part, sur l’avis défavorable émis par la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis, aux motifs que son employeur

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 14 mars 2019, le préfet de la Seine Saint Denis a décidé d'ajourner cette demande à trois ans.

C B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

B D, représenté par Me Lerat demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entendu faire application, pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asiles du requérant, du critère

A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le motif que les attestations de domicile ne seraient pas recevables. Toutefois, dans son mémoire en défense, le préfet indique que M.

Par l’arrêté litigieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment refusé à nouveau de lui délivrer le certificat de résident sollicité.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.