En, outre, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

Il soutient que : - la décision attaquée lui crée un préjudice financier ; - le projet ne crée aucun vis-à-vis et n'est pas imposant ; - les matériaux utilisés sont aux normes et ne sont pas dangereux

, sans incidence sur la légalité du motif de la décision attaquée, tiré ainsi qu'il a été dit, de l'absence d'autonomie matérielle, laquelle n'est pas discutée par M.

Pour contester la décision attaquée, Mme A soutient qu'elle n'a aucun antécédent judiciaire et n'a jamais représenté une menace à l'ordre public, alors que l'arrêté attaqué a suspendu provisoirement son

Il ressort des motifs de la décision attaquée que pour lui infliger la sanction litigieuse, la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion a notamment fait grief

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que ce motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur de droit. 4.

A ne conteste pas les motifs de la décision attaquée par laquelle l'administration a relevé que la moyenne mensuelle nette de ses revenus, s'élevant à 947 euros sur la période de référence, était inférieure

dont elle a été victime est survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion de ses fonctions et que la lésion dont elle se prévaut en résulte de manière directe et certaine ; - les motifs

Toutefois, cet acte d'état civil a été établi postérieurement à la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en sorte que la contestation de l'intéressé est sans portée utile au regard du motif

Pour contester cette décision, M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

alors qu’il remplit toutes les conditions de compétence, d’intégrité, d’expérience et de régularité de séjour « au sens réel » sont tout aussi inopérants et ne sont pas à même de contester utilement le motif

de ce que le CNG aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, son argumentation n'est assortie que de faits insusceptibles de venir à son soutien dès lors qu'elle ne conteste pas utilement le motif

Par une décision du 11 octobre 2022 le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté la demande présentée par M.

Par sa décision du 29 janvier 2024, l'ONIAM a rejeté la demande indemnitaire de M. B au motif que les douleurs neuropathiques diffuses dont souffre M.

B un permis pour l'aménagement d'une aire de pêche avec trois abris de loisirs de 17 m², un local à matériels et des sanitaires communs sur le territoire de la commune aux motifs que le terrain d'assiette

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation. 5.

Il soutient que : - le moyen mettant en cause la légalité du motif de la décision attaquée n'est pas fondé ; - l'autre moyen soulevé est inopérant ; - les circonstances, extérieures au motif de la

En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant