Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation sur l'absence de lien entre son mandat de membre du CSE et la demande d'autorisation de licenciement ; - elle est

Le requérant ne justifie donc pas en ce qui concerne la décision portant refus de séjour de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, le requérant, qui occupait deux emplois comme agent de sécurité fait valoir que le refus de renouvellement de sa carte professionnelle a entraîné son licenciement de son premier emploi d'agent

de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il doit être regardé comme demandant la substitution, tiré

pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, laquelle s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, doit être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; - la préfète de la Haute-Marne n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - la décision portant refus de

Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension – soit, par l’aboutissement d’une voie de recours, soit

de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l’appui des conclusions aux

administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il a fait l’objet d’une décision administrative défavorable, alors qu’il n’a pas reçu de rapport pédagogique ou didactique de la part du rectorat ou d’un inspecteur pédagogique justifiant

Elle soutient que : L’arrêté pris dans son ensemble n’a pas été signé par une autorité ayant compétence pour le faire ; La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée

en France représente une menace pour l’ordre public ce qui aurait entraîné, selon le requérant, un changement d’attitude de son employeur et aurait abouti à une procédure de licenciement pour motif personnel

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Il en résulte, d’autre part, que la requérante ne saurait utilement se prévaloir du défaut de motivation de la décision en litige en raison de l’absence de communication des motifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. Vu les autres pièces du dossier.