Pour s'opposer à la contrainte émise à son encontre, le requérant soutient qu'il n'a jamais été informé de l'existence de la dette avant la notification de la contrainte.

Elle soutient que le permis de construire contesté est illégal au motif que : - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’un élu de la commune a participé au vote relatif aux voies de passage

Il en résulte que le maire n’était pas fondé, pour motiver son refus de permis de construire, à opposer le défaut de production de pièces ou l’insuffisance des pièces du dossier lui permettant d’apprécier

de construire modificatif sont entachés de détournement de pouvoir.

D est inopérant et doit être écarté.

D est inopérant et doit être écarté.

avec une autorisation de construire, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 19 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de la violation des

Le moyen est donc inopérant.

pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen de défense tiré de l'inopérance du moyen de la requête : 2.

Dès lors que de tels travaux n'ont pas été autorisés par le permis de construire, et quelles que soient par ailleurs les contraintes techniques ou de sécurité rencontrées par cette société, le maire n'a

Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux serait, pour ce motif, illégal. 15.

; - le moyen selon lequel l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait dès lors que l'adresse figurant sur le permis de construire est erronée est inopérant ; - le moyen tiré de l'erreur sur

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté comme inopérant. 3.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif ne modifie pas le nombre de logements prévu.

Il soutient que la décision n'est pas motivée et émane d'une autorité incompétente.