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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510989_20260123
23 janvier 2026
titre de séjour ; - l’injonction de délivrer un récépissé n’est pas utile dès lors que les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’opposent
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500541_20250324
24 mars 2025
En l'état de l'instruction, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'un récépissé lui soit délivré après l'enregistrement de sa demande, notamment sur le caractère complet de son dossier, la mesure
6ème Chambre
DTA_2005423_20221208
8 décembre 2022
Sur la demande de l'agent présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
2ème chambre
DTA_2202289_20250313
13 mars 2025
Les refus d'autorisation font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale. ".
DTA_2101464_20230222
22 février 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante sont infondés ; - les motifs de la décision attaquée peuvent être substitués par un autre motif tiré de ce que Mme A n'a joint à sa demande
DTA_2506170_20250827
27 août 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous, d'apprécier et de motiver l'urgence compte
DTA_2204845_20220811
11 août 2022
C a fait usage de documents falsifiés, de lui retirer au motif de fraude l'autorisation délivrée à tort.
DTA_2204846_20220811
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur les demandes de titre de séjour de M.
DTA_2405683_20240820
20 août 2024
A a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, le 24 juin 2024, dans le cadre d'une procédure engagée par son employeur au motif de l'absence de titre de séjour en cours de validité, employeur
11ème chambre
DTA_2309602_20240827
27 août 2024
Par un jugement n° 2209085 du 3 avril 2023, le tribunal a, d'une part, annulé cette décision implicite, au motif qu'en opposant à Mme B D qu'elle était âgée de plus de 19 ans à la date de sa demande de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402946_20240327
27 mars 2024
3ème chambre
DTA_2101011_20230627
27 juin 2023
du règlement du lotissement n'est pas établie et, qu'en tout état de cause, la règle d'implantation s'applique aux limitations externes du lotissement et ne s'applique pas entre les lots ; - le motif
DTA_2503325_20250707
7 juillet 2025
D'une part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge lorsque
DTA_2503329_20250707
DTA_2004369_20221208
4ème Chambre
DTA_2100258_20230421
21 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision du 29 décembre 2020 est inopérant et ne peut ainsi qu'être écarté. 3.
1ère Chambre
DTA_2105495_20240704
4 juillet 2024
limitative et si la commune de Meylan estimait le dossier incomplet il lui incombait de demander des compléments ; - à supposer que la commune de Meylan soit regardée comme sollicitant une substitution de motifs
1ère chambre
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
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