Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, l’administrateur général des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France, conclut au rejet de

A, a publié une vidéo sur son compte Facebook afin de contester les propos tenus par un commerçant de la commune s'agissant d'une aide financière accordée, sous forme d'une avance, au profit des commerces

En ce qui concerne la légalité de la décision du 29 janvier 2020 prise par l'inspecteur du travail : S'agissant de la régularité de l'enquête de l'inspecteur du travail : 3.

L'association soutient que : - l'enquête publique s'est déroulée de manière irrégulière dès lors que l'avis d'enquête publique n'a été affiché que dans la commune de Pontault-Combault ; l'enquête publique

internet http://www.eurodatacar.fr d'un numéro de téléphone 3909 dans la rubrique " pour toute question ", ainsi que pour tout motif d'appel au " Copilot Center ", le centre d'appel réservé aux clients

Article 3 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de procéder au réexamen des demandes de la société Lex Investigations tendant au bénéfice de l'aide financière

générale de conseil, doit guider les choix de son client, en attirant notamment son attention sur les conséquences techniques et financières de son choix, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée

A, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de la " base client " de cet établissement.

Dans ces conditions, le vice de procédure tenant à la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête doit être écarté. S'agissant de la légalité interne : 6.

le client cocontractant du droit de rétractation.

propres à la situation de M.

Le 1er juillet 2022, les services de la préfecture du Val‑d’Oise ont procédé à une enquête administrative de l’activité de la société requérante.

financière est particulièrement fragile ; elle ne pourra pas régler les salaires et les charges sociales durant ces trois mois ; la fermeture entraînera une perte de clientèle et l'exposera à un risque

Le 3 mai 2022, deux agents de la DDPP se sont présentés au stand n° 3D061 situé à l'intérieur du pavillon n° 3.

Dans ces conditions, cet agent était habilité à effectuer un contrôle de la situation de la requérante.

juridique et du principe de confiance légitime, dans la mesure où le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe l'a autorisée le 1er mars 2019 à livrer ses produits à un client

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2020, le 21 juillet 2020, le 26 août 2020 et le 16 septembre 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus en 2014, 2015 et 2016.

Dans ces conditions, eu égard en outre à la volonté du législateur de prendre en compte la situation des entreprises de négoce tournées vers le grand export, le ministre de l’économie, des finances et

Dans ces conditions, eu égard en outre à la volonté du législateur de prendre en compte la situation des entreprises de négoce tournées vers le grand export, le ministre de l’économie, des finances et