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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2511022_20260109
9 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme D..., les observations de Me Schalck, avocate de M.
2ème chambre
DTA_2202959_20250313
13 mars 2025
Or, d'une part, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité, d'autre part, la naissance d'une décision implicite d'acceptation ne fait pas obstacle, à elle seule,
DTA_2300347_20250325
25 mars 2025
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212482_20250403
3 avril 2025
Par un arrêt n° 23PA02894 du 27 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté pour M.
5ème Chambre
DTA_2303287_20260330
30 mars 2026
Frindel, rapporteur public, - et les observations de M. B....
8ème Chambre
DTA_2200784_20230707
7 juillet 2023
Les requérants, qui n'ont pas formulé d'observations à la suite de ce courrier, se sont bornés à déposer une demande d'autorisation préalable le 20 mai 2021, soit plus d'un mois après l'expiration du délai
4ème Chambre
DTA_2201920_20250325
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure contradictoire préalable est irrégulière dès lors que le délai imparti pour présenter ses observations était insuffisant ; - le courrier
4ème chambre
DTA_2104450_20250424
24 avril 2025
Mme A... née B... a présenté des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 10 mars 2025, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509850_20250512
12 mai 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience : - le rapport de Mme B ; - les observations de Mme D, pour le Crous de Paris, qui déclare
DTA_2431864_20250107
7 janvier 2025
Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de M.
1ère Chambre
DTA_2103928_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
1ère chambre
DTA_2301869_20250327
27 mars 2025
déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
10eme Chambre
DTA_2308862_20260414
14 avril 2026
En réalité, il ressort du dossier de déclaration préalable que le mur en question a pour fonction de séparer, sur le même lot, différentes parties d’une même unité foncière en fonction de leurs utilisations
3ème chambre
DTA_2209191_20241122
22 novembre 2024
DTA_2103041_20240208
8 février 2024
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
DTA_2200173_20230504
4 mai 2023
Elle n'a, ainsi, pas été en mesure de présenter ses observations sur ce point préalablement à la décision en litige.
5ème chambre
DTA_2314192_20251030
30 octobre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, préalablement à la sanction infligée à M.
2ème Chambre
DTA_2203751_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
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