du 30 juin 1950 ; - le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ou locaux, modifié notamment

Cette date est fixée par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre

En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 9.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

B..., ressortissant soudanais né le 1er juin 1972, à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M.

des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C, ressortissant géorgien né le 8 juillet 1973 à Rustavi (Géorgie), une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

Aux termes de l'article L. 321-4 du même code, dans sa version issue de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à

Par un arrêté du 25 juillet 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, elle a été mutée au tribunal de première instance de Nouméa à compter du 15 novembre 2023.

D... soutient que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’il justifie d’une résidence effective.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

remplit les critères posés par la circulaire du 2 août 2023 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a subordonné l'octroi du congé sollicité au cumul de l'ensemble des critères

une situation de rupture d’égalité devant la charge publique dès lors que le mécanisme institué par l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précité, l’a exclue du bénéfice de la compensations

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 avril 2024, 15 avril 2024 et 11 juillet 2024, M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 15 janvier 2019, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.