demandes de précisions de l'administration ne faisaient pas mention d'une suspicion d'offre anormalement basse ; - le seul écart entre son offre et celle du candidat placé en deuxième position sur le

Conformément à l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à la requérante, avant d'introduire devant le tribunal la présente demande tendant à l'annulation

Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 6 novembre 2023, après clôture de l'instruction.

Elle soutient que : - elle a été la seule à respecter les conditions de l'appel d'offres en déposant une offre avant la date limite qui a été fixée ; - la réception d'une autre offre que la sienne

B n'a présenté que trois candidatures. 5. D'autre part, M.

que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative dès lors que l’État n’est pas la partie perdante dans la présente instance

pour le critère prix, les motifs justifiant l’écart de notation et l’analyse comparative des offres, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

le caractère d'un acte anormal de gestion, il convient au préalable de s'assurer que ce protocole d'accord, acte rédigé sous seing privé, présente une date certaine pour pouvoir l'opposer à l'administration

sont sans incidence sur la régularité de la procédure ; - la régularisation de l'information sur les caractéristiques de l'offre retenue est assurée par les présentes écritures ; - la mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

La société Netman Guyane a notamment présenté une offre sur le lot n° 1 portant " bionettoyage et fourniture de consommables ".

la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

S'il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur des offres par l'administration, en l'absence de manquement aux obligations de publicité

son admission dans l'école choisie ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, le rapport d'analyse des offres précise que l'offre concernant l'équipe pressentie pour l'exécution de la prestation est jugée très suffisante et le pouvoir adjudicateur lui attribue un point

B... a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Le CASH n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

Toutefois, il résulte de l'instruction que si les requérants soutiennent qu'une dizaine d'acquéreurs se sont manifestés mais qu'aucun d'entre eux n'a présenté d'offre compte tenu de la situation financière

économiquement la plus avantageuse ; - le sous-critère qualité est insuffisamment précis pour permettre la sélection des offres.

de logement tenant compte de ses besoins et capacités () et qu'en cas de refus de cette offre () il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non