D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail ou d'une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». 3.

des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 2.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

d'instruction le 28 janvier 2025, la préfète était tenue de mettre à sa disposition via le téléservice une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, () autorise la présence de

Dès lors, il peut être enjoint aux services préfectoraux de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Vu : - l'ordonnance n°2311755 du 5 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de

conforme à l’article L. 431-3 du [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] » dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, d’autre part

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France

un récépissé de cette demande l'autorisant à travailler et à voyager dans un délai de sept jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de

janvier 2022, et dont il a demandé le renouvellement le 17 décembre 2021, soit avant son expiration ; en outre, s'il est depuis 2021 en détention provisoire au centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone