En outre, si elle soutient que son handicap nécessite un rez-de-chaussée ou un 1er étage avec ascenseur, elle ne lie pas ce moyen à l'un ou l'autre des quatre logements refusés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat

D'autre part, elle fait valoir qu'en dépit de ses demandes, il ne lui a pas été attribué de bureau au même étage que les magistrats de la 1ère chambre civile à laquelle elle était affectée, ce qui aurait

Vu : - le jugement nos 2602645, 2602646 du 22 avril 2026 rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; - le jugement nos 2508029, 2601393, 2508039, 2601394 du 18 mars 2026 rendu

publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat

Il peut, par ordonnance : (..) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 janvier 2021, enregistrée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

un délai expirant le 25 avril 2025 ; - le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel de Rennes a, par ordonnance d’incident du 6 janvier 2026, relevé que les documents produits par la partie

D E C I D E : Article 1er : L'Etat (préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris) est condamné à verser à M. A une somme de 9 000 (neuf mille) euros.

au logement opposable le 10 juin 2020 et que l'ordonnance du tribunal du 10 mars 2021 ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de le reloger n'a pas été exécutée ; - il vit avec son épouse et leurs deux

de l'Etat.

A..., maintenu en rétention par l’ordonnance du 21 mars 2026 rendue par le magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Lyon, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Djebril et au président du tribunal administratif de Pau. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction./ Le produit de l'astreinte est versé au fonds

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 août 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 août 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.