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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100409_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2100410_20240111
Chambre 1
DTA_2102033_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
CHAMBRE 2
DTA_2300874_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (…) ».
DTA_2303101_20250930
1ère Chambre
DTA_2303149_20250520
20 mai 2025
Ils soutiennent que : - le maire devait saisir la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation
Chambre 2
DTA_2101022_20231123
23 novembre 2023
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
2ème Chambre
DTA_2001241_20221004
4 octobre 2022
application de l'article L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière
9ème chambre
DTA_2209628_20240611
11 juin 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ».
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301487_20240412
12 avril 2024
A B, représenté par Me Rachel Forest de la Selarl Forest avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la mise en œuvre de la responsabilité de l'administration fiscale dans les préjudices subis par
3ème chambre
DTA_2001567_20221130
30 novembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2300227_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-10 dudit code : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
DTA_2003640_20230328
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301163_20231211
11 décembre 2023
d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication de l'intégralité des documents transmis aux membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
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