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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100685_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - au 1er janvier 2020, le bien est inhabitable car vide de meubles et non raccordé au réseau électrique ; - étant marchand de biens, elle n'a pas vocation à habiter les biens en
Magistrat M.Herold
DTA_2101129_20221103
3 novembre 2022
Sur la demande de sursis de paiement : 5. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.
DTA_2106732_20221103
Sur la demande de sursis de paiement : 6. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.
DTA_2106734_20221103
2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
5ème Chambre
DTA_2409155_20251121
21 novembre 2025
prise en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
DTA_2409156_20251121
DTA_2409158_20251121
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402244_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est à la tête d'une entreprise individuelle qui a pour activité le transport de marchandises, le déménagement et la location de véhicule ;
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500435_20250725
25 juillet 2025
les 3 et 16 juillet 2025, l'association Mel Makrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles l'Agence de services et de paiement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505947_20260223
23 février 2026
que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour, comportant expressément une autorisation de travail, lui permettant de gérer une entreprise et de solliciter une licence de transport de marchandises
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126081_20231227
27 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
DTA_2101134_20221103
DTA_2106735_20221103
2ème chambre JU
DTA_2301679_20240625
25 juin 2024
C A au paiement d'une amende contraventionnelle de cinquième classe. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, M.
DTA_2301680_20240625
B A au paiement d'une amende contraventionnelle de cinquième classe. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, M.
7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
établi que le franchiseur BoConcept intégrerait lui-même cette redevance dans le prix d'achat des marchandises ; - l'administration a procédé à une compensation irrégulière entre la retenue à la source
2e Section - 3e Chambre
DTA_2107726_20230713
13 juillet 2023
; - les courriers adressés à l'administration constituent des demandes de sursis de paiement.
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