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requête en référé n°2412106 par ordonnance du 12 décembre 2024 ; dans l’instance n°2307972, la clôture rapide de l’instruction ne lui a pas permis de compléter son argumentation, ce qui témoigne de la partialité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301838_20241129

Administratif

29 novembre 2024

justifiant de la nécessité de maintenir son contrat de travail ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la lettre de la ministre du 24 novembre 2022 est entachée de partialité

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503196_20251205

Administratif

5 décembre 2025

la commune n’a pas vérifié la conformité des travaux, ni réceptionné ces travaux ; que la surface déclarée est erronée ; que sa voisine a refusé la médiation proposée ; que le maire fait preuve de partialité

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2019082_20230105

Administratif

5 janvier 2023

soutient que la note qui lui a été attribuée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas conforme à la prestation réalisée lors de l'examen et qu'elle a été inspirée par la partialité

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2ème Chambre

DTA_2202365_20250513

Administratif

13 mai 2025

- en ne transmettant pas plusieurs de ses mémoires au ministre de l'intérieur alors que des pièces ont été demandées à l'administration et lui ont été communiquées, ce magistrat a démontré une partialité

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406292_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Olivier Nys, directeur général des services ; 2) un dépassement du délai d' un mois prévu par l'article 13 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 pour la réunion du conseil de discipline ; 3) une partialité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300109_20250225

Administratif

25 février 2025

l'entretien. ", sans préciser l'identité de cette personne, décrire la nature de l'attitude reprochée ni en quoi celle-ci l'aurait déstabilisée, n'assortit pas le moyen qu'elle soulève, tiré de la partialité

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2ème Chambre

DTA_2300595_20240411

Administratif

11 avril 2024

Toutefois, la partialité d'un membre de jury ne peut être présumée du seul fait de ses opinions ou de son soutien affiché à une personnalité politique, en l'absence de toute allégation d'hostilité ou prise

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406755_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Il conteste le non-lieu rendu par le juge de Toulouse chargé de l'instruction en raison de la partialité qu'il estime évidente de la présidente de la chambre d'instruction.

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4ème Chambre

DTA_2006186_20230918

Administratif

18 septembre 2023

L'association requérante soutient que le commissaire enquêteur aurait fait preuve de partialité dès lors qu'il a fait état dans son rapport de 19 avis favorables pour 11 avis défavorables, sans prendre

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1ère Chambre

DTA_2400093_20250130

Administratif

30 janvier 2025

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'enquête administrative a été menée de façon partiale

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207692_20221220

Administratif

20 décembre 2022

dans un courrier du 14 juin 2022 ; - si l'expertise amiable diligentée par l'hôpital et confiée au docteur A conclut à un manquement dans l'organisation du service, elle est toutefois entachée de partialité

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302388_20240102

Administratif

2 janvier 2024

D et qu'aucun élément objectif ne permet d'établir sa partialité. Par une décision du 30 mai 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à concurrence de 55 %.

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4ème chambre

DTA_2005631_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Il soutient que : - le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté contesté, en raison de sa partialité ; - l'arrêté du 29 septembre 2020 n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les

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2ème chambre

DTA_2402252_20250521

Administratif

21 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de partialité - elle est entachée d'un défaut de contradictoire ; - elle viole le principe non bis in idem ; - sa présomption d'innocence

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1ère chambre

DTA_2300014_20251118

Administratif

18 novembre 2025

formation est prévue, en méconnaissance de l’article 11 de l’engagement individuel de formation ; - que la décision méconnait le principe d’impartialité dès lors que son tuteur a fait preuve de partialité

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3ème chambre

DTA_2303178_20260312

Administratif

12 mars 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est signée d’une part, par des autorités incompétentes, à défaut de délégations de signature permettant d’en justifier et d’autre part par une autorité partiale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303179_20260312

Administratif

12 mars 2026

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303180_20260312

Administratif

12 mars 2026

Source officielle

7ème chambre

DTA_2205271_20240126

Administratif

26 janvier 2024

d'un avis de la CAP, que les procès-verbaux des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative n'ont pas été versés à son dossier administratif et que cette enquête est entachée de partialité

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