Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2300192 du juge des référés du 10 juillet 2023 ; - l'ordonnance n° 2300080 du juge des référés du 4 septembre 2023.

Riffard, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur le non-lieu à statuer sur les demandes formulées dans la requête en référé : 3.

Sur le non-lieu à statuer sur les demandes formulées dans la requête en référé : 3.

Les travaux ont débuté en décembre 2007 et la réception est intervenue sans réserve le 7 octobre 2008.

Il ressort du compte-rendu de la réunion du 2 août 2013 portant sur les opérations réalisées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement que des relevés altimétriques ont été effectués le 7 décembre

A et Mme B se prévalent d'inexactitudes entachant la méthode d'évaluation de l'usufruit opérée dans la proposition de rectification qui leur a été notifiée.

En second lieu, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

de la communauté ayant existé entre M.

aux opérations d’expertise ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée en l’absence de réserves non levées à la réception ; - les désordres invoqués ne lui sont pas imputables dès lors

Il ressort notamment des constatations opérées dans la proposition de rectification adressée à la société SEITA le 24 novembre 2015 que la société ADF a un statut de monopole de fait sur le marché français

Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), venant aux droits de la communauté d’agglomération Pau Pyrénées (CAPP), a conclu un marché public de travaux en

communaux ; les réseaux de collecte en amont n'ont pas été rénovés par le SIVU alors qu'il était parfaitement informé de la nécessité d'une réfection ; cette prescription figurait dans les études préliminaires

Elle fait valoir que les vices relevés par le jugement du 17 mai 2024 ont été régularisés.

En second lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la distance entre le conduit de fumée du four à bois communal et la façade de la maison d'habitation de M. G est de 5 mètres.

En 2011, la commune d'Algolsheim a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction d'une salle des fêtes, d'un dépôt d'incendie et d'un atelier communal à un groupement solidaire composé, notamment

Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Bureau Véritas Construction par convention du 17 juillet 2009.

L'ouvrage a ensuite été réceptionné et la levée des réserves est intervenue le 12 juin 2010.

Il résulte de ce qui précède que l'exception de prescription des redressements opérés au titre de l'année 2013 ne saurait être accueillie. Sur la régularité de la procédure : 8.