En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 22.

D'autre part, dès lors que le préfet de Saône-et-Loire ne s'est pas fondé, pour refuser à M.

Par un arrêté du 20 mars 2019, le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi de cette interdiction.

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A..., qui déclare ne pas s’opposer à son renvoi dans son pays d’origine dès lors qu’il peut récupérer l’intégralité de ses affaires ; les observations du préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Nganga

Sur les conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une autre juridiction : 2.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 15 octobre 2024, Mme B... a sollicité son admission au séjour en France pour motif d’études, en faisant notamment valoir son inscription en troisième année de Bachelor « Chargé d’affaires en développement

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Par une lettre du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

D'une part, si M.