Jambaz pour réparer l'omission de déclaration de cette taxe sur la valeur ajoutée déductible était expiré et, d'autre part, que la société Jambaz n'avait pas respecté l'obligation d'inscription distincte

A ne peut utilement se prévaloir d'une telle omission.

Par une lettre du 25 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

En son absence, un avis de passage a été déposé et le pli mis en instance.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la délivrance

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la délivrance

activité d’agriculteur ne lui permet pas de suivre la gestion administrative et comptable de son entreprise ; la majoration de 10 % pour inexactitudes ou omissions prévue à l’article 1758 A du code général

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Froc, conseillère ; - et les conclusions de M.

A était gérant et unique associé, de frais engagés personnellement pour son activité, ils se bornent à se prévaloir d'un récapitulatif des sommes que l'intéressé aurait personnellement acquittées et à

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve du renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve du renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

inscrite le 7 janvier 2017 sur son compte courant d'associé serait un apport de sa part à la société C Vacances et proviendrait d'un partage de la vente de mobil homes pour 164 574, 87 euros entre associés

Les parties ont été informées par une lettre du 10 octobre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 31 octobre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Les parties ont été informées le 2 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

La société Merceron a communiqué sous pli distinct, dument annoté, son mémoire technique pour lequel le secret des affaires fait obstacle à ce qu'il soit soumis au contradictoire.

Par conséquent, le service ne pouvait s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société à effectuer la demande de remboursement en litige et procéder à son " annulation ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.