notifié des indus d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant total de 584,40 euros ; 2°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a confirmé l'indu d'APL ;

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes, des

A aurait proféré des insultes et des menaces à l'encontre de cet agent, en criant et en s'excitant. Par ailleurs, il ressort du rapport d'enquête du même jour que M.

A... fait valoir qu’il n’a pas été informé de son droit de se taire, ni au cours de l’enquête administrative, ni au cours de la procédure disciplinaire.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Après une enquête diligentée le 13 novembre 2018 pour vérifier les ressources à déclarer, la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a constaté que Mme A a perçu des aides financières

l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. ". 9.

Mme A a bénéficié des aides personnelles au logement (APL).

Elle ne justifie pas plus avoir transmis les projets d’accompagnement personnalisés pour chaque personne accueillie qui lui avaient été demandés par le même courrier.

Un arrêté du 1er avril 2019 a ensuite décidé de son affectation d'office, au sein de la même direction, sur un poste de référent mineur non accompagné.

de l'autorité ayant décidé des poursuites engagées à son encontre ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas justifié de la compétence de l'autorité ayant procédé à l'enquête

La procédure a été communiquée au CCAS de Cléguérec qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C, la CAF a procédé à une nouvelle détermination de ses droits à la prime d'activité pour la période comprise entre les mois de janvier 2021 et mars 2021 pour un montant total de 120,33 euros et a annulé

personnes.

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.

la période allant de janvier 2021 à mars 2022, et d'un montant initial de 212,73 euros pour la période allant d'octobre 2021 à avril 2022 inclus.

Dans le cadre de ce projet de licenciement collectif pour motif économique, la société Sodex Saint-François a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier trois salariés protégés, dont

Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit, par suite, être écarté.

L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

Aux termes de son article D. 351-28-1 : " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation