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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101671_20231012
12 octobre 2023
de recettes visés par la Trésorerie dans la saisie à tiers détenteur pratiquée et figurant dans le tableau de synthèse, en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes
3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
résultant de quatre saisies à tiers détenteur du 11 octobre 2022 en vue du recouvrement des taxes foncières mises à sa charge au titre de l’année 2021 pour le même bien ; 2°) d’annuler la décision
Chambre 1
DTA_2200505_20250926
26 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des avis à tiers détenteur à l'ancienne adresse professionnelle de M. B ne peut qu'être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204815_20230321
21 mars 2023
détenteur du 25 novembre 2021 pour un total de 11 134 euros; 2°) de prononcer la décharge de leur obligation de payer résultant des deux avis de saisie administrative à tiers détenteur du 25 novembre
5ème Chambre
DTA_2006449_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné la production de pièces : 2.
3ème chambre
DTA_2209578_20260211
11 février 2026
de l’année 2020 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 421,35 euros correspondant à la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 21 avril 2022, avec intérêts de droit à compter
1ère CHAMBRE
DTA_2300259_20231023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, la Communauté du Pacifique, représentée par Me Pieux, conclut au rejet de la requête de l'association " Collectif pour la préservation de l'environnement
1ère chambre
DTA_2101482_20240319
19 mars 2024
S'agissant de la provision pour dépréciation des créances détenues sur la SARL Société Nouvelle Mourot et Fils : 3.
4ème chambre
DTA_2405115_20260127
27 janvier 2026
Les titres cédés étaient détenus par les sociétés IPM, IPS et IPM-A qui sont expressément qualifiées de « ManCos », c’est-à-dire de sociétés constituées dans l’unique but de détenir les cadres dirigeants
2ème chambre
DTA_2404111_20260323
23 mars 2026
Le 14 mars 2024, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault a visé 171 titres de recettes dans des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) n° 35124758515, n° 35124758615,
8ème chambre
DTA_2209653_20250924
24 septembre 2025
Mme C a ensuite fait l'objet d'un avis de saisie à tiers détenteur, émis le 26 septembre 2022, en vue du recouvrement des sommes résultant des titres litigieux.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100704_20230623
23 juin 2023
l'annulation des titres de recette n°20150 et n° 20904 émis par le centre hospitalier de Modane visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 8972627617 d'un montant de 7 036,40 euros ;
DTA_2201479_20230613
13 juin 2023
A la suite de la signification par l'huissier des finances publiques le 23 juin 2021 de plusieurs notifications de saisie administrative à tiers détenteur relatives à des créances détenues à son encontre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504869_20250709
9 juillet 2025
ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().
ORTA_2505088_20250721
21 juillet 2025
DTA_2005769_20230202
2 février 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, saisi par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106948_20230516
16 mai 2023
enfance et par voie de conséquence, la saisie administrative à un tiers détenteur en date du 2 février 2021 ; 3°) d'annuler les six titres de recettes émis pour un montant total de 280,31 euros par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205655_20231005
5 octobre 2023
A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 10 août 2022.
DTA_2100194_20221129
29 novembre 2022
Par une décision du 27 août 2020, le sous-préfet de Cambrai a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502551_20251201
1 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
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