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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
des franchises contractuelles.
DTA_1704897_20230321
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en refusant d'accorder sa garantie à la suite de la déclaration de sinistre effectuée en dernier lieu le 9 mai 2016 et de procéder
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
Sur les appels en garantie : 28.
4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement les sociétés I, K D, C H, MAS BTP, Massoutier et fils, et A conseil bâtiments à les relever et à les garantir
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2104994_20230227
27 février 2023
Sur les appels en garantie : 18.
1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
Sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : 7.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203626_20230418
18 avril 2023
; - l'absence de conseil de la maitrise d'ouvrage a également privé la maître d'ouvrage d'une chance de voir appliquer des pénalités contractuelles à la Sarl Canela.
DTA_2208620_20260409
9 avril 2026
limitée à la somme de 13 260,72 euros HT au titre des erreurs au stade de la notification du décompte général ; 3°) à la condamnation du cabinet Tetrac et de la société Crx Sud à le relever et garantir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par la compagnie AXA France IARD : 21.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
Pour demander la condamnation de la société XVI-BAT, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
2ème chambre
DTA_2101172_20240404
4 avril 2024
comprises (TTC) en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la résiliation fautive du lot n°5 du marché de réhabilitation du lycée Albert Camus à Nîmes ; 2°) d'ordonner la libération de garantie
DTA_2300499_20230828
28 août 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DTA_2400972_20250618
18 juin 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DTA_2209400_20260303
3 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage allégué que les parties ont entendu aménager contractuellement le régime de la garantie décennale des constructeurs.
4ème chambre
DTA_2303984_20241107
7 novembre 2024
légalement conclues garantis par les articles 4 et 16 de la DDHC ; - méconnaissent le principe de garantie des droits garanti par l'article 16 de la DDHC ; - le législateur ne pouvait, sauf à méconnaître
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
pas les préjudices dont l'indemnisation est demandée ; en tout état de cause, le plafond de garantie s'élève à 152 000 euros.
2ème Chambre
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
Elle ne peut toutefois utilement se prévaloir de la faute des tiers dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie décennale à son encontre. 11.
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
à garantir M.
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