Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, M.

Cette restriction de ses possibilités futures d'emploi justifie le versement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle. 14.

Le directeur régional des finances publiques de La Réunion a été invité à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M.

euros et se retrouve donc sans ressources ; - elle n'a perçu à ce jour aucune aide au retour à l'emploi ; - son activité de conseillère à domicile ne lui procure que des revenus modiques ; - son

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2022 et le 30 avril 2025, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Caves du Prieuré, représentée

d'office dès lors que le fonctionnaire est titulaire de son grade et non de son emploi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2025 sous le n° 2502172, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder

Si ce courrier, ainsi que d'autres courriers ultérieurement envoyés, rappelaient divers échanges entre les parties, mentionnaient la possibilité d'une résolution amiable du litige ou encore la possibilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industries, la société Ardi SA,

Par ailleurs, si une proposition définitive d'emploi d'affectation n'a été faite à Mme D que le 26 octobre 2016, cela répondait également à la préoccupation de l'intéressée qui avait indiqué souhaiter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Le Mailloux, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022 et 16 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Bellier, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier

de procéder à une compensation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 27 et 29 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 septembre 2022, 15 avril 2024 et 31 octobre 2024, M.

des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et a, de fait, pour effet de procéder à son détachement d'office et provisoire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation