Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. » Aux termes de l’article R. 234-1 de ce code : « Pour l'exercice

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

de ses fonctions de président du SICTEU-VP, et non dans l’exercice de son mandat de maire.

, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet. / L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions

l'A 69 et la violence d'Etat " ; que les observateurs de la LDH doivent se voir accorder la protection à laquelle ils ont droit pour exercer leur mission en toute sérénité sans risquer d'être arrêtés

D'une part, la décision comporte la mention du nom et de la qualité de la cheffe d'établissement, son auteure.

Le recours qu'il a formé contre cette sanction en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a été rejeté par

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce

L’intéressé a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre cette sanction auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.

En premier lieu, le compte-rendu d'incident disciplinaire ayant fondé les poursuites diligentées contre M.

la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie () / 8° Le périmètre géographique concerné. / L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat

la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie () / 8° Le périmètre géographique concerné. / L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat

B que l'agrément nécessaire à l'exercice de ses fonctions lui a été retiré ; - c'est à tort que M.

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

des frais exposés par B et non compris dans les dépens.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,

; il n'est pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; il a été porté atteinte, lors de la fouille de sa

Aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer