Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Armani, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse

Dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle tient de l'article L. 470-2 du code de commerce, la DREETS, autorité chargée de la concurrence et de la consommation, est tenue de se conformer

D A et la SARL Rôtisserie 2T, représentés par l'association DM-Avocats, agissant par Me Dokhan, demandent au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de l'autoriser à installer une contre-terrasse estivale sur stationnement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2018 sous le n°1603468.

B C, représenté par Me Janot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) de Paris-Ile de France

; le jugement du 20 mai 2025 du tribunal de commerce d’Albi, qui mentionne que les offres commerciales en cours pour les marchés de rénovation Val Tisséo font partie des éléments contractuels maintenus

En sa qualité de propriétaire du fonds de commerce, la SARL doit être regardée comme occupante sans titre du domaine public au cours de la période litigieuse.

Le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure doit ainsi être écarté. 18.

Il n’appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir

à exploiter le fonds de commerce en 1987.

La juge des référés, Signé K.

Le président du tribunal, juge des référés, D.

Elle doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle soulève, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 7 mai 2024, la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, représentée par Me Noray-Espeig, demande au juge

A a cédé son fonds de commerce.

Il résulte également de l’instruction que les statuts de la société SPI&J Holding ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 15 décembre 2017 et qu’elle a été immatriculée le même

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301340 du 19 avril 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint M. C...

Le juge des référés signé O.