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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, pour procéder à l'évaluation d'office du résultat imposable, considérer qu'elle s'était opposé au contrôle, l'absence de réception des avis de vérification
2ème chambre
DTA_2101528_20230731
31 juillet 2023
Les délégataires disposent, à ce titre, dans la limite des attributions qui leur sont déléguées, de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à la gestion des personnels des classes I à IV groupe A relevant
DTA_2002770_20221003
3 octobre 2022
exclusif sur la gestion. 11.
DTA_2107811_20241128
28 novembre 2024
Elle précise que Mme A, qui est dirigeante et associée unique de la société LM Snack, dispose de la signature sur le compte de la société et détient les pouvoirs exclusifs sur la gestion de la société,
Chambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
irrégularités entachant sa comptabilité ne sauraient être regardées comme suffisantes pour l’écarter comme n’ayant pas de valeur probante ; - la procédure de vérification est irrégulière en ce qu’elle ne pouvait
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
B comme maître de l'affaire dès lors que l'administration n'établit, ni qu'il disposait d'un pouvoir exclusif sur la gestion de l'entreprise, ni qu'il disposait librement et exclusivement des fonds de
9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
Il ne résulte pas des dispositions mentionnées à l'article UB 4 qu'il appartiendrait au pétitionnaire de justifier de l'impossibilité pour lui de pouvoir assurer la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403989_20251002
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2024 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière
2e Section - 2e Chambre
DTA_2428319_20251103
3 novembre 2025
Les lignes directrices de gestion laissent à l’autorité investie du pouvoir de nomination un pouvoir d’appréciation dans le cadre duquel elle peut, le cas échéant, s’écarter de ces orientations générales
DTA_2327909_20240610
10 juin 2024
de nomination, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, de tenir compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique précité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605138_20260324
24 mars 2026
d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
2ème Chambre
DTA_2104422_20231004
4 octobre 2023
Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400956_20240529
29 mai 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502857_20250424
24 avril 2025
- la condition d'urgence est satisfaite ; la famille est sans ressource et n'a pas de domicile fixe ; la famille a été mise à la rue le 27 mars 2025 ; Mme B est enceinte et souffre d'un diabète gestationnel
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de
DTA_2201910_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 2 décret du 4 mai 2007 susvisé : " Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404069_20240429
29 avril 2024
3ème chambre
DTA_2100708_20221031
31 octobre 2022
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306736_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juillet 2023 par laquelle le Président
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