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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202581_20240130
30 janvier 2024
A a assuré la gérance de la société L'inimitable jusqu'au 31 décembre 2014, un autre associé étant devenu gérant de la société à compter du 1er janvier 2015.
4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
quindecies du code général des impôts doivent être remplies et non les conditions spécifiques prévues en cas de location-gérance, et d'autre part, qu'elle remplit ces conditions générales.
1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
activité salariée, ne sont donc concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.
DTA_2102039_20230509
9 mai 2023
repose sur la société, et non sur son gérant ; il n'était par ailleurs pas tenu à cette obligation de déclaration dès lors que la société avait cessé toutes ses activités.
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
; en tant que gérant d’une agence immobilière et titulaire d’une carte professionnelle, il a été nécessairement amené à pratiquer l'activité d’agent immobilier de manière encore plus étendue que ne l’
3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
A est gérant ne peut qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.
Juge unique 8
DTA_2300719_20250320
20 mars 2025
Suite à la réception de la déclaration de revenus des indépendants, l'organisme payeur a pris connaissance du fait que l'intéressée était gérante d'une EURL créée en octobre 2009 et que du fait de son
2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
B était au cours de la période en litige le gérant et l'unique associé de la société Anima Concepte SL. Dans ces conditions, M.
7ème Chambre
DTA_2300436_20260407
7 avril 2026
A... ont été remboursées avant la réception d’un avis de vérification ; - la SARL Clem, en qualité d’associée de la SCI Pluton, était tenue de prendre en charge ses dépenses ; - le service ne pouvait
2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
Estimant que la gérance de cette société était, en 2014, assurée par un collège de gérants composé de ses deux associés, M. B..., gérant statutaire et M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306070_20230505
5 mai 2023
principe du contradictoire, que la commission consultée préalablement ne présentait pas des garanties d'impartialité et qu'elle est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le changement de gérant
ORTA_2306074_20230505
ORTA_2306076_20230505
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
gérant de fait.
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
; le site Leboncoin limitant à cinq annonces simultanées la proposition de locations par les particuliers, la société a publié une annonce pour chaque type d'appartement ; l'attestation de la gérance
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
A, son gérant et unique associé à compter du 23 juin 2014, des rémunérations de gérance, auxquelles s'ajoute la prise en charge des cotisations sociales obligatoires de ce dernier, pour des montants de
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302059_20240715
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la société " Immo A ", représentée par sa gérante Mme E A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 26 juin
DTA_2301690_20240213
manière à en permettre l'usage conformément à leur destination, et ils n'ont pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les nombreuses démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
La Sarl Le Chai de Moorea, représentée par sa gérante Mme B, exerce une activité de commerce de gros de boissons depuis le 2 novembre 2020.
1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
ne peut être réparée dès lors que seuls les coûts sociaux sont indemnisables et la société n’est pas habilitée pour agir au nom des gérants.
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