CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326844_20251017
17 octobre 2025
préjudice subi ; 4°) d’indiquer si M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2018152_20230516
16 mai 2023
Sur les préjudices propres des requérants : En ce qui concerne les préjudices de Mme J H : 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le décès de M.
1ère Chambre
DTA_2400558_20260319
19 mars 2026
, ne prévoyaient aucun délai de réponse à une demande de pièces complémentaires adressée par l’administration au fonctionnaire.
2ème chambre
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne le préjudice : Le préjudice ouvrant droit à réparation au profit de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306405_20251117
17 novembre 2025
rejeté ses demandes indemnitaires préalables ; 2°) de condamner solidairement l’ARS d’Ile-de-France et la CPAM du Val-d’Oise à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de la réparation du préjudice
4 ème Chambre
DTA_2203425_20230721
21 juillet 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les heures complémentaires : 2.
3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
complémentaire égale au montant de ces préjudices.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522442_20260210
10 février 2026
Par une requête n° 2522442 et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er août 2025, le 22 août 2025, le 7 septembre 2025, le 17 octobre 2025, le 21 novembre 2025 et le 27 janvier 2026, M. A...
1ère chambre
DTA_2100568_20230523
23 mai 2023
C ne peut pas prétendre à une indemnisation complémentaire concernant ses préjudices patrimoniaux ; - l'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité et ne pourrait être amenée à chiffrer
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2402936_20251222
22 décembre 2025
C... en lui accordant la somme complémentaire totale de 2 000 euros par une décision rectificative du 6 février 2025.
ORTA_2523191_20250911
11 septembre 2025
affections résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 8 février 2023, d'indiquer les soins, traitements et interventions, d'identifier et d'évaluer les différents chefs de préjudice
4ème chambre
DTA_2110102_20231031
31 octobre 2023
C ne saurait prétendre à une indemnité complémentaire au titre de son préjudice d'agrément. Quant au préjudice sexuel : 12.
DTA_2317515_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2317515, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 18 août, 10 septembre et le 16 octobre 2023, M.
6ème Chambre
DTA_2300179_20250123
23 janvier 2025
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du préjudice financier : 24.
DTA_2311421_20231214
14 décembre 2023
ces chefs de préjudice.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2200233_20220720
20 juillet 2022
A demande au juge des référés de prescrire une troisième expertise médicale judiciaire aux fins d'évaluer l'ensemble de ses chefs de préjudices qu'il estime avoir subis.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301605_20250402
2 avril 2025
Cette absence d’entretien leur cause un préjudice moral qu’ils estiment à 50 000 euros. Enfin, par une troisième requête M. C... B... et M. A...
DTA_2403544_20251212
12 décembre 2025
B... a travaillé 108 heures en mars et en avril 2024 ; - l’administration n’a pas commis de faute et le requérant n’a pas subi de préjudice dès lors que les heures complémentaires ont été payées au mois
10ème Chambre
DTA_1912353_20220707
7 juillet 2022
moral, matériel et corporel. 2°) d'enjoindre à la commune d'Argenteuil de régulariser ses cotisations sociales au titre de la retraite complémentaire durant la période où elle lui a assuré le bénéfice
8ème chambre
DTA_2208292_20250731
31 juillet 2025
causé un préjudice tenant à la perte de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite qu'elle évalue à 10 000 euros ; - elle a réalisé 165,25 heures complémentaires dans le cadre de l'organisation
Page 8 sur 956