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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109868_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une faute en n'appliquant pas la législation fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée à son principal concurrent, la société Align Technology
7ème Chambre
DTA_2003746_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requérante ne démontre pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle n'établit pas la réalité de son préjudice.
2ème Chambre
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
Par cette lettre, il demandait également l'octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de fautes commises par l'administration fiscale pendant la procédure
DTA_2408388_20240827
27 août 2024
à lui verser la somme de 211 703 euros en réparation du préjudice subi.
1ère Chambre
DTA_2300088_20231128
28 novembre 2023
A.., représentés par Me Chapoulie, demandent au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 5 850 000 F CFP en réparation de leur préjudice financier causé par l'illégalité
6ème chambre
DTA_2103641_20221103
3 novembre 2022
évalué à 21 309 euros ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel puisqu'elle a été obligée de payer deux timbres fiscaux pour un montant total de 425 euros et qui peut être évalué à ce montant
4ème Chambre
DTA_2108489_20250626
26 juin 2025
légal de prescription propre aux créances fiscales dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304740_20250617
17 juin 2025
fiscaux, d'une part, et par le service public de la justice, d'autre part. 2.
1ère chambre
DTA_2303607_20251223
23 décembre 2025
A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l’année 2019.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401528_20250425
25 avril 2025
prévu à l'article L. 279 du livre des procédures fiscales). 2.
3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
, la société Dermosciences France, comme étant son représentant fiscal en France.
DTA_2002873_20220712
12 juillet 2022
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local./ La première ou seule personne du ménage constitue
DTA_2302819_20260408
Aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507955_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2110112_20250108
8 janvier 2025
A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés et à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.
7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
Sur le préjudice : 16.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509814_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2210549_20250710
10 juillet 2025
prétendre ; - il doit être indemnisé du préjudice subi à hauteur de 400 euros.
DTA_2102766_20231130
30 novembre 2023
S'agissant de la domiciliation fiscale de M. et Mme A au regard de la loi fiscale : 4.
DTA_2302096_20251113
13 novembre 2025
A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre des années 2005 à 2007.
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