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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500391_20250728
28 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
6e Section - 2e Chambre
DTA_2401148_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 224-13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205819_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602202_20260312
12 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 213-30 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne
Magistrat statuant seul
DTA_2200267_20240206
6 février 2024
terre, le rivage de la mer. () ".
DTA_2200299_20240206
DTA_2200315_20240206
DTA_2200277_20240206
DTA_2200283_20240206
DTA_2200324_20240206
DTA_2200368_20240206
DTA_2200378_20240206
DTA_2200629_20240206
Reconduites à la frontière
DTA_2203191_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté est signé par M.
5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté attaqué dans son ensemble : En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
1ère chambre
DTA_2200766_20220919
19 septembre 2022
, récidive de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, récidive de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et récidive
DTA_2206549_20230117
17 janvier 2023
récidive.
DTA_2201322_20250314
14 mars 2025
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".
4ème Chambre
DTA_2506875_20260226
26 février 2026
En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à compter
Eloignement 72 heures
DTA_2203841_20220720
20 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables à la situation de M.
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