Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

du bien, que le bailleur puisse exiger la remise en état du bien ou la conservation sans indemnité des transformations effectuées, que le preneur supporte les travaux de réparation nécessaires à l'entretien

: " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Par une saisine et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 mai 2022 et le 1er juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 17 octobre

Toutefois, il résulte des stipulations citées ci-dessus, outre que la restitution des clés ne peut s'effectuer qu'après un état des lieux de sortie contradictoire entre les parties, que le preneur peut

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.

détaillé de liquidation de la créance et tout document relatif au calcul et à l’assiette de la créance.

du Var portant liquidation de la communauté de communes Artuby-Verdon, ainsi que la décision du 17 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. 2°) d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision

détaillé de liquidation de la créance et tout document relatif au calcul et à l’assiette de la créance.

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

n° 46 qu'elle occupe sur le port Camille Rayon, quai Napoléon, à Vallauris, de procéder à l'enlèvement des biens mobiliers, de remettre en état le local et de lui remettre les clés et badges d'accès,

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l’avis des sommes à payer attaqué est entaché d’un vice de procédure en ce que la créance n’a pas été précédée de la procédure prévue aux articles L. 481-

Le préfet du Val-de-Marne a fait valoir durant l’audience que l’ordonnance n’avait reçu aucune exécution dès lors que, si la banderole en litige avait bien été retirée de la façade de l’hôtel de ville

judiciaire, de libérer les emplacements n°2 et 3 situés dans la station de métro Rond-Point du Prado, de procéder à l'enlèvement des biens mobiliers, de remettre en état le local et d'en remettre les

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même