définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts. 4.

de l'amende administrative ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas signé et ne permet pas d'identifier les nom

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de l'article 1728 du code général des impôts celle de 10% prévues par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts.

D'autre part, les stipulations contractuelles, notamment le cahier des clauses administratives spéciales et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations

dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, elle est fondée à se prévaloir de l'applicabilité directe des dispositions de la directive et à soutenir que ses prestations sont exonérées

Sur l'application de l'amende de 5% prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 10.

Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. ()".

E I, son dirigeant et unique associé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 111 c du code général des impôts. 4. M.

des impôts ; en effet, les nouvelles dispositions de l'article 279 b nonies du code général des impôts prévoient que le taux de 10 % est applicable aux installations à caractère ludique ; l'administration

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " I.

servies par lesdits organismes ; / () / 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. / () ".

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles