. / L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins ".

sa demande de report alors qu'elle n'était pas en état de comparaître et qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport disciplinaire et apporter ses observations écrites

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. " 3.

lequel l'audition d'un agent ne peut être utilisée contre lui ou sans son consentement éclairé; la communauté de communes n'a pas réglé, de manière abusive, plusieurs factures émises ; elle a fait preuve

Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif () ".

Elle soutient que : - les départs anticipés du service sont une pratique reconnue, même si elle n’est pas écrite ou formalisée ; - les faits de départ anticipé sans transmission préalable aux collègues

Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

Aux termes de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 susvisé : « Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le conseil de discipline a rendu un avis en dépassant le délai prévu et a refusé, sans le motiver, sa demande de report

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix (…) ».

d'une notification 15 jours avant à apporter sur le fondement de l'article 2 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989) ; pas d'information préalable sur la composition du conseil de discipline (droit prévu

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

A, qui a décliné ces propositions, au motif que l'établissement s'opposait à ce qu'il soit accompagné pour cet entretien d'un témoin.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident qui a été rédigé hors délai et par une personne qui n'était pas témoin des

Mme D soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission d'enquête n'a pas entendu tous les témoins

déplacer dans les locaux de la commune de Toulouse ; - la déclaration d'accident de travail qui lui a été retournée était incomplète dès lors qu'elle ne faisait pas apparaître la déclaration d'un témoin

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 9.

N'hésitez pas à écrire et faire remonter tout dysfonctionnement, manque de respect, partialité ou tout abus d'autorité. ".