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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre (JU)
DTA_2000464_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure car elle n'a pas pris connaissance du rapport disciplinaire du 5 septembre 2019 ; - elle est entachée d'une erreur dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En ce qui concerne les conclusions tendant au paiement de la prime covid - 19 : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les intéressés ont adressé au maire de la commune une réclamation préalable indemnitaire le 4 mai 2022, en réparation de préjudices subis du fait de troubles anormaux du voisinage.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203158_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
d'annuler la décision née le 1er mars 2022 du silence conservé par la commune de Caluire-et-Cuire sur sa demande indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B demande au tribunal de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice financier et de carrière et à la somme de 12 000 euros en réparation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
25 000 euros, à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête au greffe de votre tribunal et, le cas échéant, leur capitalisation, en réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_1804793_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne la réparation des préjudices de M. Thierry D : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
après référendum. / L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103831_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 140 768,46 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielleChambre 2
DTA_2101381_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du repos quotidien ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2306757_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. / () / 2
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... sont tous deux retraités de nationalité française et perçoivent chacun des pensions de retraite d’origine privée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302280_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101317_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
œuvre de la protection fonctionnelle ; 2°) de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et indemnitaire et de condamner l'Etat au versement de la somme de 73 874,00 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603837_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du code de justice administrative, d’enjoindre au centre Alpha Plapeville de l’admettre au sein de la formation « Action de Préformation Spécifique » et de lui verser une somme de 1 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507594_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
impérieuse de sa présence personnelle un dimanche après-midi sur quatre en période scolaire, d’autre part cette modification substantielle de son temps de travail méconnaît son droit fondamental au repos
Source officielle6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A la suite de la prise de poste de son nouveau commandant, M.
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