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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005201_20221129
29 novembre 2022
du terrain tel qu'évalué par les services du Domaine ainsi que du prix de vente effectivement proposé.
1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Chambre 1
DTA_2200540_20231107
7 novembre 2023
août 2021 risquent de fausser la sincérité de la consultation du public au cours de l'enquête publique.
DTA_2200238_20231107
DTA_2102864_20231107
Chambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
E... soutient que le prix de vente retenu à un euro le mètre carré constituerait un « vil prix », il n’invoque la violation d’aucun texte en particulier.
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - et les conclusions de M. Ruocco-Nardo, rapporteur public.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420080_20260107
7 janvier 2026
Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Aguer, représentant M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300171_20230214
14 février 2023
effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
2ème chambre
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
Par suite, le service vérificateur a estimé à bon droit que ces deux ventes étaient fictives. S'agissant du prix de vente des matériels : 5.
7ème Chambre
DTA_2116101_20241118
18 novembre 2024
administratif de Caen, les sociétés requérantes se bornent à soutenir, sans en justifier, que le commencement des travaux pendant la durée de validité de ce permis de construire a été compromis par l'absence de pré-vente
6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy ; - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
7éme chambre
DTA_2305620_20251218
18 décembre 2025
Ni l’entrée dénommée « entrée tabac 2 », ni celle dénommée « entrée privée », ni la zone séparant cette dernière du comptoir de vente de tabac, à partir desquelles il est nécessaire de traverser l’espace
3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller, - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2213946_20260417
17 avril 2026
qu’il reste redevable d’un indu de prime d’activité d’un montant de 320,66 euros ; 3°) de reconnaître que des agents du département de la Vendée et de la caisse d’allocations familiales de la Vendée
DTA_2100661_20240307
7 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
ne prouve pas que les ventes auraient été effectuées pour un montant hors taxes de 102 440 euros ; - le véhicule Audi A1 Sportback a été vendu pour un prix 6 399 euros hors taxes, dégageant une marge
9ème chambre
DTA_2107175_20230310
10 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
son prix d'acquisition ; - comparer les prix d'acquisition et de vente de la seule parcelle BC n°60 sur laquelle un ensemble immobilier va être édifié comme le fait l'administration fiscale ne peut être
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