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854 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007174_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors, la société ATTITUDE PARIS FRANCE n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'un débat oral et contradictoire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204052_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La Caisse de Crédit mutuel du Pays de l'Oust, informée de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502828_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; (…) 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206119_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206473_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307127_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206504_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2319212_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens. () b) s'il existe des doutes raisonnables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402982_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (). 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407747_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens; (…) 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209095_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114479_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300962_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306591_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308136_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2210277_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214892_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il est ainsi constant que les vendeurs initiaux des marchandises de luxe n’étaient pas informés de l’identité réelle de l’acquéreur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il est ainsi constant que les vendeurs initiaux des marchandises de luxe n’étaient pas informés de l’identité réelle de l’acquéreur.

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2402919_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces

Source officielle

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