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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307884_20231017
17 octobre 2023
ailleurs de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
11ème chambre
DTA_2206808_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302272_20230413
13 avril 2023
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
ORTA_2514013_20251001
1 octobre 2025
aux termes de l’article 7 bis de l’accord-franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Reconduite à la frontière
DTA_2404812_20240619
19 juin 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article 6bis de ce même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
2e Section - 1re Chambre
DTA_2424028_20250624
24 juin 2025
l'accord (). " Et aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301540_20250128
28 janvier 2025
A C, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions se rapportant aux matières relevant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301941_20230331
31 mars 2023
sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " au motif qu'elle était praticienne attachée, qu'" il [s'agissait] d'une profession
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207727_20240422
22 avril 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Mélanie Mouchet, secrétaire administrative adjointe au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle professions réglementées de la préfecture de police des
3ème Chambre
DTA_2206835_20250318
18 mars 2025
B, dont l'activité correspond à une profession réglementée, n'est pas davantage fondé à se prévaloir d'une atteinte disproportionnée au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. 6.
CH 1 JU
DTA_2401475_20250213
13 février 2025
A B, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professions réglementées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée le 23 avril 2024.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508374_20250822
22 août 2025
sa version applicable au litige : " La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la
1ère chambre
DTA_2205463_20240408
8 avril 2024
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour
3e Section - 2e Chambre
DTA_2432968_20250710
10 juillet 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées () ".
8ème chambre
DTA_2307868_20251003
3 octobre 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504375_20260202
2 février 2026
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. (…) ».
6e Section - 1re Chambre
DTA_2412986_20250711
11 juillet 2025
générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté demande d'autorisation d'exercice en France de la profession
1ère Chambre
DTA_2303085_20250619
19 juin 2025
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance () ". 6. Pour refuser de faire droit à la demande de M.
8e chambre
DTA_2301940_20250225
25 février 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308651_20240305
5 mars 2024
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
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