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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, en application de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, les parties au protocole d'accord, dans le cadre du processus de médiation, ont souhaité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202558_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle fait valoir qu'un protocole transactionnel a été conclu entre l'Etat et la société requérante, le 23 août 2022, la signature de ce protocole qu'elle communique au tribunal, et le paiement des sommes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les deux parties ont conclu un protocole d'accord signé le 26 mai 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme A... a signé un protocole transactionnel avec la Société du grand Paris (SGP), entré en vigueur le 27 mars 2018.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404388_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B demande au tribunal d'homologuer ce protocole d'accord. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432941_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Mme A... et l’AP-HP ont conclu un protocole transactionnel le 1er juillet 2009.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308012_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
du protocole transactionnel signé le 14 juin 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000689_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du protocole en année paire ; - cette note a des répercussions sur le calcul de sa prime de service, qui doit être réajustée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
estime avoir subis, cette somme étant assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202248_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 1er du protocole énonçait : " Le présent Protocole, régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil a pour objet de mettre un terme aux différends opposant les parties dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209016_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200694_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'accord, dans la mesure où ce protocole est intervenu et qu'il a fait l'objet de désaccords, le directeur général n'a en tout état de cause commis aucune illégalité en en tenant compte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce protocole doit ainsi être regardé comme portant sur un bien relevant du domaine privé de la commune de Val d’Anast.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l’issue de cette médiation les parties ont signé, le 11 avril 2022, un protocole d’accord transactionnel. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400269_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ne font valoir aucune difficulté particulière d'exécution de ce protocole.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle l'Agence de la biomédecine a délivré à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole
Source officielle2ème chambre
DTA_2400006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a rejeté sa demande indemnitaire préalable et le protocole
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
; - que la signature du protocole a été précédée d'une délibération du comité syndical du SYCTOM en date du 24 septembre 2021 autorisant son président à signer le protocole.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303273_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans le cadre de cette procédure amiable, les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord transactionnel a été régularisé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429729_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'en application du protocole transactionnel conclu entre les parties le 15 décembre 2023, valant décompte
Source officiellePage 8 sur 792