Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 13.

diffusée sur la page Facebook de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de retirer la publication, sous astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, et sur le fondement des dispositions de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Elbreil, - et les observations de Me Ahdjila, représentant M.

de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique

code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 4 février 2026 par laquelle la secrétaire générale de mairie de la commune de Saint-Gingolph a refusé de retirer une publication

représenté par Me Skander, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de publier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, - les observations de M.

publier sa tribune dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale n°20, publié au mois d'avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de police sur la base de textes non publiés, ainsi qu'aux libertés d'aller et de venir, de réunion et de manifester.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par courriel du 21 décembre 2020, elle a refusé de publier ces documents en ligne.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - les observations de Me Taiebi, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C D, Mme F G et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, le syndicat Force Ouvrière du Carrefour d'accompagnement public social (CAPS) de Rosières-aux-Salines, représenté par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M.

L’absence de publication de ce texte de 125 signes, intitulé « Liberté d’expression ; fondement démocratique » et évoquant le refus du maire de publier les tribunes du requérant, ne caractérise pas, en