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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2202380_20230511
11 mai 2023
Pour soutenir que le projet méconnait la règle relative à l'implantation des constructions dès lors qu'il prévoit un retrait de 1,8 mètre inférieur aux 3 mètres prévus par les dispositions de plan local
1ère Chambre
DTA_2100293_20231215
15 décembre 2023
Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-17 du même code : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l’article 2 du présent
2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304375_20231028
28 octobre 2023
d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
Au regard de cette règle, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 12 du règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce
7éme chambre
DTA_2207179_20241114
14 novembre 2024
Il ressort également du règlement de ce quartier que celui-ci possède une bibliothèque, des salles d'activité et une cour de promenade qui lui est propre et qui sont séparées des autres quartiers.
étrangers JU
DTA_2500955_20250502
2 mai 2025
n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif
2ème Chambre
DTA_2306861_20250418
18 avril 2025
compte pour l'application de ces règles. " Il résulte de ces dispositions que la règle de retrait par rapport à la limite séparatrice est également à au moins la moitié de la différence d'altitude entre
9ème Chambre
DTA_2215514_20230925
25 septembre 2023
A produit également ses bulletins de paie, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne démontre pas le caractère frauduleux en se bornant à remettre en cause leur forme.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306036_20231110
10 novembre 2023
d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
1ère chambre
DTA_2200812_20240530
30 mai 2024
et 6 du règlement intérieur du parc de loisir.
Reconduites à la frontière
DTA_2601315_20260430
30 avril 2026
aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306658_20230606
6 juin 2023
par les personnes (code frontières Schengen) : " Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats de l'Union. / Il
8ème chambre
DTA_2207168_20230622
22 juin 2023
départs avancés non décomptés avait l'aval de la hiérarchie et elle n'avait aucun moyen de contrôler les jours de congés accordés en l'absence d'accès au système " Géopol " de gestion du temps de travail
Chambre 1
DTA_2201703_20250704
4 juillet 2025
En application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, l’administration a adressé, le 7 octobre 2019, à M. et Mme C... une demande d’éclaircissement et de justifications concernant la discordance
DTA_2022002_20230109
11ème chambre
DTA_2401559_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
5ème Chambre
DTA_2103737_20241105
5 novembre 2024
ou une denrée alimentaire quelconque contenant un tel additif si l'emploi de cet additif alimentaire n'est pas conforme au présent règlement. ".
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