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10 953 résultats pour « règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2202380_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour soutenir que le projet méconnait la règle relative à l'implantation des constructions dès lors qu'il prévoit un retrait de 1,8 mètre inférieur aux 3 mètres prévus par les dispositions de plan local

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100293_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-17 du même code : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202224_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l’article 2 du présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201604_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304375_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2021958_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au regard de cette règle, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 12 du règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207179_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ressort également du règlement de ce quartier que celui-ci possède une bibliothèque, des salles d'activité et une cour de promenade qui lui est propre et qui sont séparées des autres quartiers.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500955_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303645_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306861_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

compte pour l'application de ces règles. " Il résulte de ces dispositions que la règle de retrait par rapport à la limite séparatrice est également à au moins la moitié de la différence d'altitude entre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215514_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A produit également ses bulletins de paie, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne démontre pas le caractère frauduleux en se bornant à remettre en cause leur forme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306036_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200812_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

et 6 du règlement intérieur du parc de loisir.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601315_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306658_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

par les personnes (code frontières Schengen) : " Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats de l'Union. / Il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207168_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

départs avancés non décomptés avait l'aval de la hiérarchie et elle n'avait aucun moyen de contrôler les jours de congés accordés en l'absence d'accès au système " Géopol " de gestion du temps de travail

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, l’administration a adressé, le 7 octobre 2019, à M. et Mme C... une demande d’éclaircissement et de justifications concernant la discordance

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022002_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au regard de cette règle, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 12 du règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401559_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103737_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

ou une denrée alimentaire quelconque contenant un tel additif si l'emploi de cet additif alimentaire n'est pas conforme au présent règlement. ".

Source officielle

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