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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
’elle a perçus sont supérieures au taux de référence arrêté à 8,1/3%.
9ème chambre
DTA_2010953_20230929
29 septembre 2023
le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en
JU-1ère chambre
DTA_2506766_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - la réalité des infractions des décisions portant retrait de points n’est pas établie dès lors qu’elle n’a pas réglé toutes ses amendes ; - elle n’a pas été informée des informations
3ème chambre
DTA_2102900_20240221
21 février 2024
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
5ème chambre
DTA_2009749_20230213
13 février 2023
définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".
JU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
En outre, la réalité de l’infraction du 12 avril 2015 a été établie par une condamnation pénale devenue définitive.
1ère chambre JU
DTA_2401460_20260128
28 janvier 2026
Si le procès-verbal électronique dressé à l’occasion de cette infraction ne comporte pas la signature du requérant, il a été établi dans le respect des règles sanitaires visant à lutter contre l’épidémie
DTA_2407167_20251125
25 novembre 2025
Pour établir la réalité de ces infractions, le ministre verse au débat deux attestations de paiement d’amendes forfaitaires, établies sous le timbre de la direction générale des finances publiques par
2ème chambre
DTA_2306956_20240621
21 juin 2024
Emprises publiques et voies constituant des limites de référence. La limite de référence.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009350_20221108
8 novembre 2022
n'est pas établie.
2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement.
DTA_2401309_20260128
la date exacte de notification de la décision référencée 48SI en litige.
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE)
1ère Chambre
DTA_2101949_20230704
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du PLU de Junas : " () Les constructions et utilisations du sol autorisées ci-avant sont soumises aux conditions suivantes dans les zones inondables
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303803_20251209
9 décembre 2025
La décision référencée « 48 SI » attaquée portant invalidation d’un titre de conduite pour solde de points nul a été établie sur un formulaire-type qui vise les articles L. 223-1, L. 223-3 alinéa 3, L.
juge unique (1)
DTA_2207759_20251222
22 décembre 2025
Il est constaté l’absence de moyens de protection pour garantir le respect des règles des geste barrières : gel, lingette désinfectante ».
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204849_20221216
16 décembre 2022
du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent le concours ; - il a en outre fourni comme cela était requis dans le règlement de consultation des références classées et inscrites MH, un diplôme
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207000_20240422
22 avril 2024
Le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré la décision référencée " 48 SI " attaquée avant l'introduction de la présente instance.
DTA_2104422_20230220
20 février 2023
Si le requérant produit à l'appui de sa requête un avis d'imposition pour 2020 mentionnant un revenu de référence de 24 703 perçu en 2019, soit un montant supérieur au seuil fiscal de référence pour deux
Juge unique 8
DTA_2201006_20240723
23 juillet 2024
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
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