CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

’elle a perçus sont supérieures au taux de référence arrêté à 8,1/3%.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010953_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2506766_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - la réalité des infractions des décisions portant retrait de points n’est pas établie dès lors qu’elle n’a pas réglé toutes ses amendes ; - elle n’a pas été informée des informations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102900_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009749_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. ".

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2409113_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En outre, la réalité de l’infraction du 12 avril 2015 a été établie par une condamnation pénale devenue définitive.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401460_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si le procès-verbal électronique dressé à l’occasion de cette infraction ne comporte pas la signature du requérant, il a été établi dans le respect des règles sanitaires visant à lutter contre l’épidémie

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2407167_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Pour établir la réalité de ces infractions, le ministre verse au débat deux attestations de paiement d’amendes forfaitaires, établies sous le timbre de la direction générale des finances publiques par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306956_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Emprises publiques et voies constituant des limites de référence. La limite de référence.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009350_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

n'est pas établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101882_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401309_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la date exacte de notification de la décision référencée 48SI en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301926_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101949_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du PLU de Junas : " () Les constructions et utilisations du sol autorisées ci-avant sont soumises aux conditions suivantes dans les zones inondables

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2303803_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La décision référencée « 48 SI » attaquée portant invalidation d’un titre de conduite pour solde de points nul a été établie sur un formulaire-type qui vise les articles L. 223-1, L. 223-3 alinéa 3, L.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2207759_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il est constaté l’absence de moyens de protection pour garantir le respect des règles des geste barrières : gel, lingette désinfectante ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204849_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent le concours ; - il a en outre fourni comme cela était requis dans le règlement de consultation des références classées et inscrites MH, un diplôme

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207000_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré la décision référencée " 48 SI " attaquée avant l'introduction de la présente instance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104422_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Si le requérant produit à l'appui de sa requête un avis d'imposition pour 2020 mentionnant un revenu de référence de 24 703 perçu en 2019, soit un montant supérieur au seuil fiscal de référence pour deux

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201006_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Source officielle

Page 8 sur 467

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.