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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203930_20250212
12 février 2025
B demande la réparation des dommages résultant des travaux publics du trottoir bordant sa maison de Houdain-Lez-Bavay.
2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
ainsi que la somme globale de 2 500 euros en réparation de leurs préjudices moraux.
Chambre 1
DTA_2203347_20250304
4 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'université de Lorraine doit être condamnée à verser au syndicat de copropriété de l'immeuble situé 21 rue Baron D à Nancy une somme de 6 347 euros en réparation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210717_20221114
14 novembre 2022
Elle indique qu'elle exploite un établissement de restauration rapide à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) dans un local qui a subi un dégât des eaux qui n'a pas été correctement réparé car il est apparu que
JU-3ème chambre
DTA_2301191_20250116
16 janvier 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ". 6.
DTA_2302785_20251223
23 décembre 2025
A... en réparation de leur préjudice matériel apporterait une plus-value à leur immeuble.
3ème Chambre
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
d'ensemble de l'immeuble. 3.
1ère Chambre
DTA_2111859_20220920
20 septembre 2022
, et que des immeubles voisins, notamment les immeubles situés 11-13 avenue Henri IV et 3 place Tony de Graaff, présentent un nombre identique ou supérieur de niveaux.
3ème chambre
DTA_2102800_20240321
21 mars 2024
: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 128 664,25 euros, en réparation des dommages apparus sur leur immeuble à la suite des festivités organisées le 1er juin 2014 pour célébrer
2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
se référant à des biens qui ne pouvaient être comparés à l'immeuble occupé.
DTA_2304318_20260114
14 janvier 2026
a été établi par le rapport d’expertise ; - les travaux nécessaires à la réparation des dommages comprennent 2 400 euros H.T. pour la maîtrise d’œuvre, 7 415 euros H.T. pour la réparation des fissures
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203771_20230324
24 mars 2023
éventuels à réaliser d'urgence et de donner les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues, l'étendue des préjudices, notamment l'évaluation du coût des mesures nécessaires à la réparation
12eme chambre
DTA_2108217_20250307
7 mars 2025
A la suite du rejet implicite de sa demande, il demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice moral ainsi que les troubles causés dans ses conditions d'existence.
DTA_2108770_20250307
A B, représenté par la SELARL Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral
9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
jurisprudence ; la nécessité de réparations est établie par les pièces produites que l'administration fiscale ne conteste pas ; l'immeuble, qui date de 1962, ne peut pas être qualifié de " construction
7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
code général des impôts, un bon état, n'ayant pas besoin de réparation, avant de rabaisser ce coefficient à 1 dans le cadre de la réponse à la réclamation de la requérante, estimant que l'immeuble était
DTA_2405502_20250121
21 janvier 2025
et à la démolition de l'immeuble mitoyen situé 14 rue Lagasse à Agen et appartenant à la commune d'Agen.
1re Section - R.222-13
DTA_2304232_20250129
29 janvier 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
DTA_2303617_20250129
DTA_2303623_20250129
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