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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
Sur réclamation préalable de la société requérante et compte tenu des éléments fournis par cette dernière, le service a réévalué à la baisse la surface commerciale réelle et la surface commerciale pondérée
1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
de l'échéance et les motifs de ce report sont explicitement indiqués et expliqués dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13; c) les reports sont limités à un
5ème Chambre
DTA_2202355_20251217
17 décembre 2025
Elle a retenu le local-type n°45 du procès-verbal C « Locaux commerciaux et biens divers ordinaires » de la commune du 14 mai 1979, correspondant à des bureaux construits en 1978 d’une surface réelle de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306860_20230828
28 août 2023
code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension d'exécution : . de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain a instauré une répartition
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
La surface habitable a été portée de 360 à 395 m².
7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
En premier lieu, en se bornant à soutenir " que la répartition de surface du bâtiment a été effectuée arbitrairement par les services ", que par souci d'éviter une double imposition dont elle fait l'objet
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
inexistant, qui figurerait dans le relevé de propriété édité en 2021, elle n'assortit pas ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2ème chambre
DTA_2100307_20240104
4 janvier 2024
Il ressort des extraits Arcopole produits par la commune non contestés par les requérants que la surface réelle des parcelles concernées s'élève respectivement à 51 m² et 144 m² soit une différence de
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
principal : * D'ordonner le report de la surface camping de 862 m² de la parcelle AV 94 vers les parcelles AV 1025 et AV 73 par la commune d'Argelès-sur-Mer ; * d'enjoindre à la commune d'Argelès-sur-Mer
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111318_20240329
29 mars 2024
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II."
1re Section - 3e Chambre
DTA_1923617_20221123
23 novembre 2022
être regardées comme des surfaces commerciales. 10.
Juge Unique 1
DTA_2302711_20240329
Se ravisant, elle a, par deux formulaires souscrits le 5 décembre 2022, déclaré d'une part, en locaux à usage de bureaux d'agencement ancien (BUR1) la surface totale de 955 m² répartie en 555 m² de surface
DTA_1906027_20230221
21 février 2023
surface affectée au public () ". 18.
2ème Chambre
DTA_2203364_20260312
12 mars 2026
de plancher supplémentaire pour les constructions existantes d’au moins 40 m2 de surface de plancher, sous réserve que l’extension ne dépasse par 20% de la surface existante et à condition que la superficie
DTA_2100783_20230330
30 mars 2023
Elle est donc réputée avoir été régulièrement notifiée à cette date.
3ème Chambre
DTA_2105844_20240116
16 janvier 2024
Dans le cas d'opération de construction de plus de 450 m2 de surface de plancher, il sera créé dans les espaces collectifs un stockage d'au moins 2 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisée des parties
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis ".
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302144_20251119
19 novembre 2025
souscrites par la société Armor réseaux canalisation pour la cotisation foncière des entreprises, a déduit de la surface déclarée par la SCI Rabelais une surface de 960 mètres carrés regardée comme boisée
DTA_2301715_20251217
DTA_2202356_20251217
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