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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500576_20250415
15 avril 2025
, protégé par l’article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé
9ème chambre
DTA_2305549_20240226
26 février 2024
a rejeté le recours formé contre la décision du 26 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
ORTA_2302429_20230603
3 juin 2023
retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales ; - l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement porte atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601167_20260416
16 avril 2026
la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé une dérogation à l’interdiction de destruction d’œufs de spécimens d’espèces animales protégées
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201390_20230710
10 juillet 2023
Il a sollicité le département des Bouches-du-Rhône en vue de sa prise en charge en tant que jeune majeur.
Reconduites à la frontière
DTA_2302479_20230711
11 juillet 2023
l'arrêté du 12 juin 2023, notifié le 3 juillet suivant, par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500591_20250428
28 avril 2025
juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DTA_2200412_20260113
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente ; - la responsabilité de l’Etat est engagée pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger M. E...
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309805_20250422
22 avril 2025
C A, majeur protégé, et M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400704_20240531
31 mai 2024
B D, majeur protégé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2023 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
ORTA_2301758_20230401
1 avril 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et les conclusions aux fins d'injonction : 5.
ORTA_2301929_20230411
11 avril 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions aux fins d'injonction et les frais liés au litige : 5.
ORTA_2304715_20231230
30 décembre 2023
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400776_20250422
C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 13 juillet 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
ORTA_2204605_20220921
21 septembre 2022
effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300112_20230913
13 septembre 2023
de son recours contentieux dirigé contre la décision du 16 novembre 2022 lui refusant le renouvellement de son contrat " jeune majeur " ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
ORTA_2302072_20230419
19 avril 2023
- son éloignement est intervenu en méconnaissance de son droit à un recours effectif protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205070_20230331
31 mars 2023
A D C, majeur protégé, demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités.
ORTA_2501462_20250726
26 juillet 2025
effectif, protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416547_20250116
16 janvier 2025
D B, majeur protégé, représenté par Me Elkabas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la maire de Paris de Paris rejetant son recours administratif contre la décision prononçant
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