G... : Un père ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à l’un de ses enfants majeurs.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

lors qu'il vit avec son père en France ; - le refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 233-1 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; elle est présumée s'agissant de décisions portant refus de visas à un membre de la famille d'un réfugié, et l'est en tout état de cause dès

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile (). ". 3.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

La requérante a donné naissance, après son arrivée sur le territoire français, à un fils, né le 26 juin 2023, qui s’est également vu refuser la qualité de réfugié par la même décision du 12 janvier 2026

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

D, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1996 à Conakry (Guinée), est le père de l'enfant Nabintou D, née le 26 octobre 2023 à Tours, qu'il a reconnue, laquelle s'est vue reconnaître le statut de réfugiée

Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'une situation de

Il y a vingt ans de cela, son père aurait été exclu de l'héritage des terres familiales à la suite du décès de son grand père.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Il ressort des pièces du dossier que, du côté de son père, ses deux grandes sœurs ont été excisées.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

En deuxième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation entre lui-même et son père, réfugié en France et le reste de sa famille, partie le rejoindre en 2022 ;

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui est réputée s’être appropriée les motifs des décisions consulaires,

Elle s’est réfugiée chez des amis avant de retourner chez ses parents qui l’ont enfermée à leur tour pendant une semaine.