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Il soutient que : - il a, en réalité, présenté sa requête en qualité de citoyen ; - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables ; - il lui appartient de choisir les modalités

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2202269_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Cette demande ayant fait l'objet d'une décision de rejet tacite, ils ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs le 13 décembre 2021, qui a émis un avis favorable le 19 janvier 2022.

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2302006_20251223

Administratif

23 décembre 2025

B... les documents demandés.

Source officielle

Juge unique chambre 4

DTA_1906771_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. "

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222712_20230630

Administratif

30 juin 2023

Par suite, le refus de communiquer les documents est fondé. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201810_20220819

Administratif

19 août 2022

A est irrecevable en l'absence d'une demande préalable de communication des documents litigieux ; certains documents ont déjà fait l'objet d'une communication ; - la demande de M.

Source officielle

Juge unique

DTA_2400882_20250922

Administratif

22 septembre 2025

L'association soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables selon une jurisprudence bien établie du Conseil d'Etat (CE 16 mars

Source officielle

Présidente Bader-Koza

DTA_2201012_20230713

Administratif

13 juillet 2023

A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le SMTC-AC à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs. 2.

Source officielle

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2105662_20231121

Administratif

21 novembre 2023

documents administratifs suivants : - les extraits du grand livre comptable, tant en dépenses qu'en recettes, concernant l'opération de rénovation de la mairie initiée en 2018 et qui s'est poursuivie

Source officielle

2ème chambre

DTA_2106404_20231016

Administratif

16 octobre 2023

B n'avait pas déclaré les recettes professionnelles encaissées sur deux comptes bancaires personnels, n'avait pas déclaré les recettes en espèce générées par les consultations données au sein de la maison

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2003360_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B C, représenté par Me Mascrier demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Groix a implicitement rejeté ses demandes de communication de documents des 15 et 26 août 2019

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102035_20230303

Administratif

3 mars 2023

sa demande de communication des documents administratifs à la suite des infractions à répétition imputables à la fromagerie Monnin ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui communiquer lesdits documents

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2307653_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par suite, les conclusions présentées à cette fin par le CROUS doivent être rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324238_20231025

Administratif

25 octobre 2023

aux documents administratifs ".